Domiciliation fiscale des grands patrons : l'Assemblée vote les 'amendements Ghosn'
 


Domiciliation fiscale des grands patrons : l'Assemblée vote les 'amendements Ghosn'

Dans le cadre de l’examen du budget 2020, les députés ont voté des amendements imposant aux dirigeants d’entreprises françaises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffres d’affaires d’être domiciliés en France.

L'Assemblée nationale a voté le 17 septembre à une très large majorité une mesure qui impose aux dirigeants d'entreprises françaises d'être domiciliés fiscalement en France dès 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, en écho au cas de Carlos Ghosn.

«Avec ce seuil de 250 millions, 765 entreprises et environ 1 500 dirigeants sont concernés. La très grande majorité paient leurs impôts en France, mais une petite partie non et cela va permettre de régler cela», a expliqué le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin. Il a ajouté que la domiciliation fiscale en France des grands patrons d'entreprises françaises était «une promesse du président de la République lors du grand débat».

Le projet de loi de finances pour 2020 (budget) fixait initialement à un milliard d'euros ce seuil, mais le gouvernement était favorable aux amendements portés par le PCF, le PS, les Insoumis et le MoDem pour appliquer la règle dès 250 millions de chiffre d'affaires.

En séance, la socialiste Christine Pirès Beaune s'est félicitée de cette mesure qui avait été «annoncée par le gouvernement à la fin de l'année 2018 suite à l'affaire Carlos Ghosn et la découverte de sa domiciliation fiscale aux Pays-Bas depuis 2012».

Le député MoDem Jean-Paul Mattei, l'un des inspirateurs de ces amendements à la suite de son rapport cosigné avec Eric Coquerel (LFI) sur l'impôt universel a estimé que cette loi allait «donner une bonne image de ce que doit être un dirigeant d'une entreprise française».

Cette mesure fait écho au cas de l'ancien patron de Renault et Nissan Carlos Ghosn, qui n'était plus résident fiscal en France depuis 2012, selon la presse, et dont le procès doit s'ouvrir en avril prochain au Japon pour quatre chefs d'inculpation, notamment pour «abus de confiance aggravé».


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