Jusqu’à 3 ans de prison pour occupation d’université

Jusqu’à 3 ans de prison pour occupation d’université : un projet de loi veut pénaliser la lutte étudiante

En plein confinement, le projet de Loi de Programmation de la Recherche est en train d’être discuté à l’assemblée et au sénat. Un amendement y a été rajouté le 9 novembre : il promet de pénaliser l’occupation des universités, et de porter jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende des faits comme l’occupation des universités, actions menées par le mouvement étudiant français depuis 75 ans.

La Loi de Programmation de la Recherche a suscité de nombreuses polémiques dans le monde universitaire depuis son dépôt en juillet 2020. Lors de son passage au Sénat, il y avait été rajouté un amendement subordonnant les libertés académiques aux « valeurs de la république ». Derrière cette formule floue, il s’agissait bien entendu de museler politiquement le corps enseignant, en instrumentalisant l’assassinat de Samuel Paty. Cet amendement faisait suite aux propos de Jean Michel Blanquer qui affirmait sur Europe 1 le 22 octobre que dans les universités « Ce qu’on appelle l’islamo-gauchisme fait des ravages », dans le cadre d’une campagne gouvernementale visant à associer les figures de la gauche et de l’antiracisme, combattant l’islamophobie, aux terroristes djihadistes. Les propos du ministre avaient suscité une large indignation, jusqu’aux présidents d’Universités qui avaient alors condamné ces propos et « amalgames », qui remettaient en cause le principe d’’indépendance et de liberté d’opinion des enseignants-chercheurs.

À l’issue d’une commission mixte paritaire ayant rendu son rapport le 9 novembre, cet amendement a été supprimé. Mais le contenu de la loi s’est aggravé. L’amendement n°147, issu lui aussi du Sénat a été conservé. Celui-ci introduit un nouvel article dans le code pénal qui concerne exclusivement l’enseignement supérieur :

Art. 431-22-1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but d’entraver la tenue d’un débat organisé dans les locaux de celui-ci, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Mais cette disposition des plus répressives ne leur a pas suffi. Elle ciblait notamment les étudiants pouvant s’opposer à la tenue de débats animés par des figures de l’extrême droite dans les Universités, ou d’anciens présidents responsables de lois des plus antisociales comme ce fut le cas avec l’empêchement de la tenue d’une conférence par François Hollande à l’Université de Lille.

La commission mixte paritaire, rassemblant des élus En Marche, MoDem et Les Républicains a ainsi jugé bon d’élargir le chant de la pénalisation, en rajoutant :

« le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité […] ou y avoir été autorisé […], dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ».

Les peines pour les délits ciblés pouvant alors aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, si ces derniers sont « commis en réunion ».

En clair, une pénalisation sans précédent de toutes les activités politique et syndicales d’étudiants qui selon des critères pour le moins flous « troubleraient la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Si énormément de moyens d’actions peuvent alors être ciblés, tels que envahissements de conseils d’administration, des manifestations dans l’enceinte des universités, ou tout type d’initiative qui nuiraient à « l’ordre » et la « tranquillité », ce sont les occupations d’universités qui semblent particulièrement visées. Celles-ci sont pourtant dans le répertoire d’action du mouvement étudiant depuis 1946, date à laquelle la Charte de Grenoble a été rédigée, s’inspirant de la résistance au nazisme à laquelle plusieurs de ses rédacteurs avaient participé. Ce document fondateur du syndicalisme étudiant en France définissait alors parmi ses moyens d’actions les « grèves d’occupation ».

Depuis lors, les occupations d’université ont émaillé toutes les grandes contestations et révoltes étudiantes, à l’image des emblématiques occupations de la Sorbonne 1968 et en décembre 1986, contre la loi Devacquet qui promettait l’instauration de la sélection à l’université, et a été abandonnée grâce à une mobilisation de masse de la jeunesse.

Si les participants à ses occupations historiques sont pour beaucoup très âgés aujourd’hui, leurs héritiers ont continué à occuper les Universités pour faire entendre leurs revendications. En 2006, des dizaines d’universités étaient bloquées et occupées pour s’opposer au CPE, nouveau type de contrat de travail précaire dont les étudiants et les lycéens sont parvenus à faire annuler l’application. Si cette date marque la dernière grande victoire du mouvement étudiant français, des occupations et blocages ont plusieurs fois été mis en œuvre depuis, par les étudiants et enseignants, pour tenter de faire reculer les projets néolibéraux et austéritaires des gouvernements de Sarkozy, Hollande et Macron. En 2018, de nombreuses Universités étaient une nouvelle fois occupées pour tenter d’empêcher la mise en place de loi ORE et de Parcoursup, qui ont instauré une sélection à l’entrée de l’université, et qui depuis exclu de l’enseignement supérieur plusieurs milliers de jeunes chaque année.

Si les gouvernements qui se succèdent ont pour habitude de réprimer avec force les mouvements étudiants, cette nouvelle disposition légale entend donc les criminaliser une bonne fois pour toutes, pour qu’ils ne puissent plus s’opposer à la généralisation de l’augmentation des frais d’inscriptions, à la sélection des bacheliers, à la privatisation de l’enseignement et de la recherche, et qu’il ne puisse plus jouer un grand rôle d’acteur politique aux côtés des opprimés et du monde du travail, comme il en a joué tant de fois dans l’histoire du pays.

Cette réforme du droit pénal s’inscrit pleinement dans une série d’attaques aux libertés démocratiques, à l’image de la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui entend généraliser la surveillance par drones et interdire la diffusion d’images de policiers, grâce aux-quelles sont dénoncées les violences de ces derniers. Macron et son gouvernement, dirigeant le pays depuis l’opaque conseil de défense, entendent par ces mesures bonapartistes se donner les moyens de nous faire payer la crise, par la force.

Il est essentiel que l’ensemble de la gauche syndicale, politique, associative, intellectuelle et syndicale fasse front contre toutes les lois liberticides et répressives, dirigées contre les quartiers populaires, la jeunesse et le monde du travail.

Léo Valadim


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