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Le gouvernement ne peut limiter le regroupement familial pour cause de Covid, juge le Conseil d'Etat

La limitation du regroupement familial décidée par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 a été suspendue par le Conseil d'Etat, qui a jugé que la mesure portait «une atteinte grave au droit à la vie familiale normale».

Le Conseil d'Etat a suspendu le 21 janvier le gel de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France décidé par le gouvernement à cause de la crise sanitaire.

Saisi par plusieurs associations dont la Ligue des droits de l'Homme et la Cimade, le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure portait «une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant», a-t-il expliqué dans un communiqué accompagnant sa décision.

Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, le gouvernement avait décidé en mars 2020 de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l'étranger. Depuis, à de rares exceptions près, les membres de la famille des ressortissants d'autres nationalités résidant en France ne peuvent plus entrer sur le territoire national, contrairement aux conjoints et enfants de citoyens français ou européens.

A la mi-décembre, neuf associations, syndicats et personnes étrangères concernées ont saisi le Conseil d'Etat pour qu'il suspende cette mesure.

Dans sa décision, le juge a rappelé que le nombre des personnes bénéficiant du regroupement familial n'excédait pas en temps normal 60 personnes par jour et que l'administration n'apportait pas d'élément montrant qu'un tel flux pourrait «contribuer de manière significative» à une augmentation du risque de propagation du Covid-19. Il a ajouté que des mesures de dépistage et d'isolement pouvaient être appliquées aux intéressés comme à n'importe qui.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs argué que la mesure attaquée portait une «atteinte grave au droit à la vie familiale normale» de l'ensemble des intéressés et à l'intérêt supérieur des enfants en cause . Il a conclu qu'il existait «un doute sérieux» sur la légalité de cette mesure qui justifiait qu'elle soit suspendue.


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