Belgique : un tribunal conteste la légalité du pass sanitaire wallon

Belgique : un tribunal conteste la légalité du pass sanitaire wallon, le gouvernement fait appel

 La cour de première instance de Namur en Belgique a constaté l'illégalité du Covid Safe Ticket wallon et ordonné que le gouvernement mette fin à cette situation. Ce dernier a fait appel de la décision et précise que le pass reste en vigueur.

Selon les informations de l'agence Belga, la cour de justice de Namur a constaté le 30 novembre l'illégalité du Covid Safe Ticket (CST), l'équivalent du pass sanitaire en Wallonie.

Selon Notre bon droit, association de défense des droits fondamentaux à l'origine de cette action, la région wallonne a été condamnée à faire cesser l'illégalité de cette situation dans un délai de sept jours, avec une amende de 5 000 euros par jour de retard.

Le gouvernement wallon explique vouloir faire appel

La cour de première instance a relevé une «contrariété apparente» entre le décret wallon du 21 octobre relatif à l'usage du CST et le droit supranational européen. Le tribunal juge donc qu'il s'agit d'une apparente violation du principe de légalité.

Par ailleurs, la cour estime que les diverses normes relatives à ces mesures contreviennent au principe de proportionnalité et condamne la région de la Wallonie à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à la situation présente.

L'association Notre bon droit a déclaré : «Le tribunal constate plusieurs problèmes de légalité dont la contrariété du décret Wallon au droit européen et au droit à la protection des données personnelles. La décision ajoute qu'il ne serait pas démontré que le CST serait la seule alternative à un nouveau lockdown.»

Les avocates de l'association ont précisé : «Le tribunal a aussi critiqué la discrimination instaurée entre les citoyens sans justification objective et scientifique, l'absence de démonstration d'une mesure proportionnée ainsi que la possibilité laissée aux citoyens de décider seuls d'imposer le CST.»

Une action similaire a été introduite à Bruxelles et sera plaidée le 8 décembre.

Le gouvernement wallon a émis un communiqué suite à cette décision de justice : «Le Gouvernement wallon a pris acte de la décision de ce jour du Tribunal de première instance de Namur relatif au décret wallon portant sur le Covid Safe Ticket. [...] Cette décision n’annule pas le décret wallon. Par conséquent, le Covid Safe Ticket reste d’application en Wallonie.» Le gouvernement fait aussi savoir qu'il va interjeter appel de cette décision ce 1er décembre.


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