Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi

Pass vaccinal : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi

 Le Conseil constitutionnel a validé ce 21 janvier l'essentiel du projet de loi instaurant le pass vaccinal, selon l'AFP. Ce nouveau dispositif, remplaçant le pass sanitaire, doit entrer en vigueur lundi 24 janvier.

Le 20 janvier, le Premier ministre Jean Castex annonçait que le très controversé pass vaccinal remplacerait le 24 janvier le pass sanitaire, sauf décision contraire du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des députés et sénateurs de l'opposition. Le Conseil constitutionnel a finalement validé la plupart des dispositions du projet de loi, rapporte l'AFP ce 21 janvier, y compris les possibles vérifications d'identité par les cafetiers ou restaurateurs, au nom de l'objectif de «protection de la santé» face à l'épidémie de Covid-19.

Les Sages ont toutefois censuré la possibilité, pour les organisateurs de meetings politiques, de demander un pass sanitaire aux participants.

Les organisateurs pourront cependant prendre «toutes mesures de précaution sanitaire utiles, telles que la limitation du nombre de participants, la distribution de masques ou l'aération des salles», selon un communiqué cité par l'agence.

Pour justifier cette censure partielle, le Conseil constitutionnel a relevé que les parlementaires n'avaient pas conditionné le pass dans les meetings à la «situation sanitaire». La mesure avait été introduite via un amendement LR en commission à l'Assemblée le 29 décembre dernier, avec le soutien de la majorité. Dès l'entrée en vigueur du pass vaccinal le 24 janvier, il faudra pouvoir justifier pour les plus de 16 ans d'un statut vaccinal afin d'accéder aux activités de loisirs, restaurants et bars, foires ou transports publics interrégionaux. Un test négatif ne suffira plus, sauf pour accéder aux établissements et services de santé.

Le Conseil constitutionnel souligne que le pass vaccinal ne constitue pas une obligation de vaccination

Les Sages de la rue Montpensier notent que les dispositions sur le pass vaccinal «ne sauraient être regardées, eu égard à la nature des lieux et des activités qui y sont exercées, comme instaurant une obligation de vaccination». Les mesures concernant le pass doivent être «strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus» et il y sera «mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires», ajoutent-ils, le projet de loi prévoyant une application possible jusqu'au 31 juillet.

Concernant les vérifications d'identité par les cafetiers, restaurateurs, dans les cinémas ou encore les théâtres en cas de doute sur le détenteur d'un pass, le Conseil estime qu'il ne s'agit pas d'un contrôle de police administrative. «Le refus de la personne de produire» un document officiel comportant sa photo «ne peut avoir pour autre conséquence que l’impossibilité pour elle d’accéder à ce lieu», appuie-t-il. Cette vérification d'identité était particulièrement critiquée par les sénateurs socialistes dans leur saisine. Mais le Conseil constitutionnel émet «une réserve d’interprétation» : la vérification ne pourra se fonder que «sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes».

L'instauration imminente du pass vaccinal a suscité ces derniers jours de virulentes critiques, notamment chez des professionnels de la restauration.


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