Le CETA va être signé ce dimanche, entre le Canada et l'Union européenne. Le chef du gouvernement socialiste de Wallonie assure avoir significativement amélioré le traité de libre échange avec le Canada, avant d'accepter de le signer. Pour d'autres, l'ADN du traité reste le même. Alors, inutile la résistante Wallone ?

Le chef du gouvernement de la région belge de Wallonie, Paul Magnette, s'est félicité devant son Parlement d'avoir permis, par son combat acharné, d'"améliorer" significativement le traité de libre-échange UE-Canada (CETA), malgré les critiques à gauche comme à droite.  "Le CETA amendé, le CETA corrigé, est plus juste que l'ancien CETA, il offre plus de garanties que l'ancien CETA, et c'est celui-là que je défends devant vous", a plaidé le ministre-président socialiste de la Wallonie lors d'une séance plénière extraordinaire de l'assemblée régionale à Namur (sud de la Belgique).
Ce qu'ont obtenu les belges

Les 1600 pages que comporte ont peu bougé. L'ajout d'une « interprétation » permettra un peu de souplesse d'un point de vue local, mais qui aura un poids juridiquement inférieur à celui du traité en cas d'opposition entre le deux. Cet "instrument interprétatif juridiquement contraignant" selon Magnette servira à clarifier le contenu du texte, notamment en matière de droit du travail et d'environnement.

Les services publiques sont-ils moins menacés ? L'une des grande menace du CETA porte sur les services publiques. Exemple: L'entreprise hollandaise Echmea avait dénoncé les autorités slovaques via un tribunal d'exception, parce que celles-ci voulaient nationaliser l'assurance-maladie et en faire un service public. La Slovaquie a dû payer à l'assureur privé 22 millions pour des « bénéfices non réalisés » et pour le manque à gagner futur.
Cette « interprétation » introduite par les Wallons devrait notamment permettre que ce soient aux États de décider de la libéralisation de leurs services publiques. Mais la faiblesse juridique de cette interprétation maintient l'incertitude.

Les tribunaux arbitraux des multinationales, qui devaient fonctionner sur un système juridique parallèle, ont changé. Grâce à l'opposition des Parlements wallon et bruxellois, il a été obtenu que ces tribunaux soient composés d'une façon différente afin de s'assurer qu'ils ne soient "pas issus des milieux d'affaires". Les juges devraient être plus indépendants et un code éthique serait introduit. S'ils s'annoncent moins partiaux, ils restent capables de condamner des États pour atteinte au libre échange. Le gouvernement belge a promis de demander à la Cour européenne de justice si un tel tribunal d'exception est acceptable.

OGM et viande aux hormones ne nous seront pas imposées. Mais pour toutes les normes à venir, un « comité d'expert » tant européens que canadiens sera chargé de définir les nouvelles réglementations pour les harmoniser.

    Analyse. Sur chaque concession, chaque victoire obtenue par les Wallons il y a un « mais » qui en atténue sacrément la portée. La véritable victoire des 3,6 millions de Wallons réside plutôt dans le fait qu'ils ont montré qu'en 15 jours, il est possible de mettre sur la place publique ces traités, de les faire bouger et d'y résister. Ce « non » wallon pour défendre les services publics contre la marchandisation a fait le tour du monde et a montré qu'il était possible de résister.

    Le Parti du Travail de Belgique trouve les concessions obtenues trop insuffisantes. «L'ADN du CETA reste le même : celui d'un traité de dérégulation» dénonce Frédéric Gillot, le député wallon du PTB. « Le fait que nous ayons, avec ce parlement, ouvert un large débat démocratique dans la société civile européenne sur un traité que tous les dirigeants européens s'apprêtaient à faire passer comme une lettre à la poste, en catimini, est un premier acquis et il n'est pas sans importance.  Les avancées dans la reconnaissance formelle d'un certain nombre de principes et d'engagement, concernant par exemple la sécurité et l'assurance sociale.  Je peux aussi citer l'engagement de consulter la Cour européenne de Justice.  Mais ces éléments ne sont clairement pas suffisants de mon point de vue. [...]
    « Rouvrons les discussions, réentendons la société civile et des experts à propos de ce texte et, surtout, développons le rapport de force pour obtenir un tout autre traité que celui qui nous est servi actuellement. »

Le Canada et l'Union européenne signeront donc dimanche cet accord de libre-échange CETA.

Pi.M

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